Les communs, renouveau de la démocratie locale
Autrice/Auteur de la ressource
Claire Legros (article dans Le Monde)
Type d'éclairage
- politique
Type de ressource
- article
Texte synthétique résumant le contenu de la ressource
Employés jusqu’à la fin du Moyen Age dans les campagnes, où ils organisaient le partage des biens naturels tels que pâturages et étangs, ces usages ont investi les villes où ils ouvrent de nouvelles approches économique et politique pour redonner du souffle à l’action collective.
Texte de la ressource
Mais que recouvre précisément un commun, en particulier dans un contexte municipal ? Si le terme est suffisamment fédérateur pour que chaque candidat y projette ses propres aspirations, la notion, elle, commence à être bien documentée. Hasard du calendrier, vient de paraître en France la traduction du discours prononcé à Stockholm par la politiste américaine Elinor Ostrom (1933-2012), première femme récompensée en 2009 par le prix Nobel d’économie pour ses recherches sur les communs (Discours de Stockholm, C&F, 118 p., 16 €). Ce texte ainsi que la préface de l’économiste Benjamin Coriat éclairent opportunément les enjeux d’une notion qui ouvre de nombreux champs dans le monde des idées à l’heure où l’humanité est confrontée à des crises sociales et écologiques majeures.
Ces pratiques déclinent au fur et à mesure que se développent la règle des « enclosures » et la propriété privée. Pour la grande majorité des économistes du XXe siècle, la préservation des ressources naturelles passe soit par le marché (en privatisant le bien), soit par l’Etat qui peut en réglementer son accès et son usage.
Dans les années 1990, Elinor Ostrom ouvre une brèche dans ce modèle dominant. A partir d’observations de terrain – des groupes de pêcheurs exploitant des zones littorales, des agriculteurs partageant un système d’irrigation au Népal… –, elle montre que, partout dans le monde, des communautés sont capables d’organiser durablement des « règles d’usage » afin de garantir à la fois la survie des habitants et la préservation d’un réservoir de ressources pour les générations suivantes.
Mais de telles organisations ne s’improvisent pas. L’un des principaux apports des travaux d’Ostrom est d’abord méthodologique. Dans son discours, elle s’attache d’ailleurs à décrire minutieusement la grille d’analyse qui lui a permis d’examiner selon les mêmes principes l’ensemble des expériences. La pérennité d’un commun repose sur l’existence d’une communauté capable de définir des règles pour distribuer à chacun les droits d’accès à la ressource. Elle s’appuie aussi sur huit principes de gouvernance incontournables pour éviter la surexploitation : prévoir des sanctions graduées, définir qui peut ajuster les règles…
En privilégiant la valeur d’usage sur la valeur d’échange, le modèle du commun ouvre une troisième voie entre le contrôle par l’Etat et les mécanismes du marché. Il fait l’objet de nombreuses expériences à travers le monde, dans des domaines variés, et en particulier dans les villes où « les communs urbains sont en passe de devenir un outil de projet incontournable pour imaginer et renouveler une partie de la production urbaine », estime l’urbaniste Cécile Diguet dans une note publiée en juillet 2019 par l’Institut Paris Région.
Qu’il s’agisse de jardins partagés, de coopératives citoyennes de production d’énergie, de cafés associatifs, d’habitats groupés ou d’ateliers de réparation collectifs, ces projets ont pour caractéristique d’être organisés par des groupes d’habitants, en rupture avec la privatisation de services et d’espaces publics, dans une démarche solidaire ou de transition écologique.
Pour autant un commun n’est pas nécessairement en concurrence avec l’acteur public. Des chercheurs de l’université de Georgetown (Washington, D.C.) ont créé une base de données au sein du LabGov (Laboratory for the Governance of the City as a Commons), qui recense plus de 400 initiatives dans 130 villes. Leurs travaux montrent qu’une municipalité peut faciliter l’organisation de communs dans le cadre de « partenariats public-commun », en particulier lorsqu’il s’agit de préserver un bien commun universel. Ainsi, en Italie, la ville de Naples est passée, pour la gestion de son réseau d’eau potable, d’un modèle privé à une gouvernance horizontale à laquelle sont associés des habitants. De son côté, le conseil municipal de Bologne a approuvé en 2014 un « règlement pour l’administration partagée des communs urbains ». Cette charte est aujourd’hui ratifiée par plus d’une centaine de communes italiennes.
A travers l’action collective, c’est bien un projet de réappropriation de la politique qui est en œuvre, et que les élus peuvent accompagner. Benjamin Coriat voit d’ailleurs dans l’« extraordinaire vitalité » des communs urbains « l’origine de la renaissance d’un nouveau municipalisme, qui nourrit lui-même le renouveau de la citoyenneté ». En France, un collectif d’organisations documente outils et propositions sur le site Politiques des communs, dans la perspective des élections municipales. Selon lui, cette dynamique appelle à une « transformation de la culture politique de l’administration, des élus et des habitants ». Un renouvellement de la démocratie locale dont une large part reste à inventer.
Histoire d’une notion
Alors que l’écologie s’impose comme le thème central des élections municipales, les notions de « bien commun » et de « commun », déjà présentes lors du scrutin présidentiel de 2017, sont encore largement mobilisées cette année dans les discours et jusqu’aux intitulés des listes électorales.Mais que recouvre précisément un commun, en particulier dans un contexte municipal ? Si le terme est suffisamment fédérateur pour que chaque candidat y projette ses propres aspirations, la notion, elle, commence à être bien documentée. Hasard du calendrier, vient de paraître en France la traduction du discours prononcé à Stockholm par la politiste américaine Elinor Ostrom (1933-2012), première femme récompensée en 2009 par le prix Nobel d’économie pour ses recherches sur les communs (Discours de Stockholm, C&F, 118 p., 16 €). Ce texte ainsi que la préface de l’économiste Benjamin Coriat éclairent opportunément les enjeux d’une notion qui ouvre de nombreux champs dans le monde des idées à l’heure où l’humanité est confrontée à des crises sociales et écologiques majeures.
Règles d’usage
L’histoire des communs commence loin des villes, dans les campagnes, où l’organisation des usages du sol prime, jusqu’à la fin du Moyen Age, sur la notion de propriété. Des règles y définissent alors l’accès aux ressources – pâturages, étangs, forêts – en fonction de deux impératifs : garantir les droits de chacun tout en évitant la surexploitation.Ces pratiques déclinent au fur et à mesure que se développent la règle des « enclosures » et la propriété privée. Pour la grande majorité des économistes du XXe siècle, la préservation des ressources naturelles passe soit par le marché (en privatisant le bien), soit par l’Etat qui peut en réglementer son accès et son usage.
Dans les années 1990, Elinor Ostrom ouvre une brèche dans ce modèle dominant. A partir d’observations de terrain – des groupes de pêcheurs exploitant des zones littorales, des agriculteurs partageant un système d’irrigation au Népal… –, elle montre que, partout dans le monde, des communautés sont capables d’organiser durablement des « règles d’usage » afin de garantir à la fois la survie des habitants et la préservation d’un réservoir de ressources pour les générations suivantes.
Mais de telles organisations ne s’improvisent pas. L’un des principaux apports des travaux d’Ostrom est d’abord méthodologique. Dans son discours, elle s’attache d’ailleurs à décrire minutieusement la grille d’analyse qui lui a permis d’examiner selon les mêmes principes l’ensemble des expériences. La pérennité d’un commun repose sur l’existence d’une communauté capable de définir des règles pour distribuer à chacun les droits d’accès à la ressource. Elle s’appuie aussi sur huit principes de gouvernance incontournables pour éviter la surexploitation : prévoir des sanctions graduées, définir qui peut ajuster les règles…
En privilégiant la valeur d’usage sur la valeur d’échange, le modèle du commun ouvre une troisième voie entre le contrôle par l’Etat et les mécanismes du marché. Il fait l’objet de nombreuses expériences à travers le monde, dans des domaines variés, et en particulier dans les villes où « les communs urbains sont en passe de devenir un outil de projet incontournable pour imaginer et renouveler une partie de la production urbaine », estime l’urbaniste Cécile Diguet dans une note publiée en juillet 2019 par l’Institut Paris Région.
Qu’il s’agisse de jardins partagés, de coopératives citoyennes de production d’énergie, de cafés associatifs, d’habitats groupés ou d’ateliers de réparation collectifs, ces projets ont pour caractéristique d’être organisés par des groupes d’habitants, en rupture avec la privatisation de services et d’espaces publics, dans une démarche solidaire ou de transition écologique.
Pour autant un commun n’est pas nécessairement en concurrence avec l’acteur public. Des chercheurs de l’université de Georgetown (Washington, D.C.) ont créé une base de données au sein du LabGov (Laboratory for the Governance of the City as a Commons), qui recense plus de 400 initiatives dans 130 villes. Leurs travaux montrent qu’une municipalité peut faciliter l’organisation de communs dans le cadre de « partenariats public-commun », en particulier lorsqu’il s’agit de préserver un bien commun universel. Ainsi, en Italie, la ville de Naples est passée, pour la gestion de son réseau d’eau potable, d’un modèle privé à une gouvernance horizontale à laquelle sont associés des habitants. De son côté, le conseil municipal de Bologne a approuvé en 2014 un « règlement pour l’administration partagée des communs urbains ». Cette charte est aujourd’hui ratifiée par plus d’une centaine de communes italiennes.
A travers l’action collective, c’est bien un projet de réappropriation de la politique qui est en œuvre, et que les élus peuvent accompagner. Benjamin Coriat voit d’ailleurs dans l’« extraordinaire vitalité » des communs urbains « l’origine de la renaissance d’un nouveau municipalisme, qui nourrit lui-même le renouveau de la citoyenneté ». En France, un collectif d’organisations documente outils et propositions sur le site Politiques des communs, dans la perspective des élections municipales. Selon lui, cette dynamique appelle à une « transformation de la culture politique de l’administration, des élus et des habitants ». Un renouvellement de la démocratie locale dont une large part reste à inventer.
La charte des murs à pêches
Autrice/Auteur de la ressource
collectif
Type d'éclairage
- juridique
- social
Type de ressource
- témoignage
Texte synthétique résumant le contenu de la ressource
La Prairie tient sa spécificité de son histoire qui est liée à celle, ancienne ou récente, du site et du quartier dit des “Murs à Pêches” (voir l’annexe historique). Longtemps laissée à l’abandon, cette ancienne casse automobile et décharge a été réinvestie, depuis le début des années 1990, par des associations et des jardinier.e.s.
Texte de la ressource
La Prairie est un un espace de nature en ville situé au 61 rue Pierre de Montreuil, 93100 Montreuil, cadastré BZn°218, d’une surface d’environ 4483m². Le propriétaire de cet espace est la Ville de Montreuil. Le “Conseil de la Prairie” en est le gestionnaire.
La Prairie est entourée côté Sud-Ouest par des habitations, un garage et une carrosserie, côté Nord elle communique par un passage avec les jardins de l’impasse Gobétue classés « Jardins Remarquables » et côté Est elle est longée par des jardins familiaux.
Elle est située dans le site des Murs à Pêches en limite directe de la partie classée au titre des « sites et paysages » par le ministère de l’environnement. Plusieurs études (Corajoud, Coloco, Philippe Madec) y ont recensé une riche biodiversité, d’espèces et de variétés rares. La Prairie est un grand espace ouvert où la végétation est principalement herbacée et arbustive. Cette configuration en a très vite fait un espace prisé pour se réunir et se rassembler. En cela, la Prairie constitue une réserve et une ressource où la nature, l’humain et l’urbain se rencontrent.
2. Une histoire qui la rend unique
La Prairie tient sa spécificité de son histoire qui est liée à celle, ancienne ou récente, du site et du quartier dit des “Murs à Pêches” (voir l’annexe historique). Longtemps laissée à l’abandon, cette ancienne casse automobile et décharge a été réinvestie, depuis le début des années 1990, par des associations et des jardinier.e.s.
Non-intégrée dans le périmètre du site classé, la Prairie possède pourtant un véritable intérêt écologique et paysager mais aussi patrimonial et mémoriel. En effet, si la Prairie ne ressemble pas aux clos à pêches traditionnels, elle incarne l’histoire récente du site et l’évolution progressive de ce quartier agricole ou horticole, ayant résisté tant bien que mal à l’expansion de l’agglomération parisienne au cours du 20e siècle : entre jardins et friches abandonnées, mais aussi garages, ateliers et petites usines ou encore grands ensembles de logement social. Les différentes phases de remblai ont profondément modifié le sol et la végétation, mais aussi le relief puisque des talus haut de plusieurs mètres l’entourent. Ces dispositifs installés dans les années 1980 pour empêcher toute installation ou occupation sont paradoxalement aujourd’hui de véritables observatoires sur le paysage remarquable d’un des rares sites classés de Seine Saint Denis.
Elle est également un lieu de mémoire pour la lutte urbaine qui a permis le classement et la sauvegarde de ce site. En effet, du fait que la Prairie communique avec d’autres jardins associatifs attenants, des jardinier.e.s, des bénévoles et des militant.e.s des associations luttant pour la sauvegarde des Murs à Pêches se sont investi.e.s dès le début des années 1990 pour l’entretenir, la mettre en valeur et la préserver. Surtout, c’est ici que ces militant.e.s ont créé le premier Festival des Murs à Pêches dans l’objectif de faire découvrir ce site et le combat pour sa sauvegarde. Aujourd’hui, ce festival est devenu un des événements majeurs de la ville de Montreuil et rassemble plusieurs milliers de spectateur.rice.s, d’artistes et de bénévoles. Il a grandement contribué à faire connaître les Murs à Pêches et à les protéger en sensibilisant le public à leur passé et à leur avenir. C’est cette histoire particulière et cette dimension immatérielle qui font de la Prairie un véritable “haut-lieu” des Murs à Pêches et de la ville.
Durant tout ce temps, les jardinier.e.s bénévoles et militant.e.s ont pris soin de laisser cet espace libre de toute installation durable et ouvert à une multiplicité d’usages.
Son usage actuel découle directement d’une auto-gestion spontanée et partagée. Elle est devenue le premier espace commun et partagé des Murs à Pêches, à la fois écrin de verdure en milieu urbain, et lieu d’expérimentations écologiques, culturelles, sociales et solidaires. Les associations assurent l’accueil du public, soit dans leurs parcelles attenantes à la prairie, soit sur la prairie elle-même, selon leurs objets et les conventions qu’elles ont avec la Ville de Montreuil.
Outre le festival des Murs à Pêches, la prairie accueille aussi les Estivales de la permaculture, qui font partie de la vie culturelle de la Ville de Montreuil.
Aujourd’hui, des activités et des animations sont aussi proposées de plus en plus régulièrement aux habitant.e.s des quartiers alentours. Tout au long de l’année l’espace est animé, toutes les générations s’y croisent et se côtoient.
3. Une co-gestion réussie de l’espace
Pour partager et gérer cet espace, les associations et jardinier.e.s ont communiqué, géré le planning de ces usages, mis en place des règles tacites de conduite et de respect des lieux. Celles-ci sont reprises et développées dans les chapitres de cette charte.
Des zones devenues pérennes ont été déterminées par l’usage (voir le plan en annexe) :
Les entrées
Les buttes et les haies
L’espace central : accueil du public et animation(s)
Les alcôves : accueil du public et d’animation
Zone de stockage
Le compost,
Zone des déchets verts
Zone des toilettes sèches
Toutes les activités, usages ou formes d’appropriation développés sur la Prairie ont des conséquences sur ce milieu et sur son partage, par définition fragiles. Toutes ces activités, usages ou formes d’appropriation ont aussi des conséquences sur les jardins attenants classés « jardins remarquables » qui participent à son attrait et à son fonctionnement. C’est pourquoi il est nécessaire d’encadrer ses usages et les prises de décision collective.
Cette charte à donc pour objectif que les projets actuels et futurs soient faits en cohérence avec l’histoire et la spécificité de ce lieu, et ce en concertation avec tou.te.s celles et ceux qui contribuent à la faire vivre : ses “contributeurs”.
Tou.te.s les signataires de cette charte s’engagent à préserver cet îlot de verdure au sein des Murs à Pêches, ce réservoir de biodiversité, ce « commun » qui valorise le patrimoine et l’identité de la Ville de Montreuil.
1. Communication entre les “usager.e.s”
Une bonne communication est nécessaire entre tou.te.s les “usager.e.s”(voir chapitre IV. usagers) pour éviter une surfréquentation ou monopolisation qui pourrait porter préjudice au lieu, à son partage et à sa biodiversité.
Des outils sont mis en place pour garantir cette communication (voir le paragraphe VIII. outils de partage).
Entretien du lieu.
Il est nécessaire d’apporter une attention particulière à l’entretien du lieu.
Il n’y a pas de ramassage des déchets sur la prairie, c’est pourquoi il est nécessaire
que chaque “usager.e” reparte avec ses déchets.
Un composteur et une zone pour les déchets verts sont définis. Tous les dépôts de
déchets compostables et de déchets verts sont interdits en dehors de cette zone.
Les “usager.e.s” et les services d’entretien de la ville sont tenus de travailler en bonne entente pour entretenir le lieu tout en respectant ses spécificités.
Tout usager·ere de la Prairie s’engage à restituer les équipements et le terrain dans l’état dans lequel il/elle les a trouvés.
Limiter les impacts des usages
Pour limiter les impacts des usages sur la faune et la flore, ainsi que la dégradation des jardins attenants, et donner aux visiteur.se.s l’espace nécessaire pour profiter du lieu, la jauge maximale ou capacité d’accueil de public pour des événements ou des activités est de 500 personnes maximum (présentes simultanément).
L’électricité
L’intensité électrique installée sur la Prairie, de 32 triphasé/64 ampères, ne peut pas être augmentée. L’objectif de cette limitation est d’imposer des événements éco-responsables peu consommateurs en énergie et en eau.
Limite entre la Prairie et les jardins attenants
Il est nécessaire que la limite entre la Prairie et les jardins attenants soit marquée, mais que le système de démarcation reste léger, et que l’on puisse facilement l’ouvrir et le fermer. Il s’agit de conserver le lien entre ces deux espaces, car la Prairie doit sa valeur aux jardins attenants. Tout aménagement effectué sur la Prairie doit être amovible, non ancré dans le sol, laisser la place aux autres activités, et respecter la faune et la flore.
Tout aménagement ou équipement installé sur la Prairie pour une durée allant au-delà d’un événement, y compris à l’initiative du propriétaire, devra être validé par “le Conseil de la Prairie” (voir paragraphe
Respect de la nature
La nature, la faune et la flore doivent être absolument respectées. Les éléments végétaux et bâtis, doivent être respectés et les cueillettes limitées et encadrées.Afin de permettre le développement de la biodiversité de la prairie, les haies devront être mises en valeur.
Accès des véhicules.
L’accès aux véhicules sur la parcelle est strictement limité au besoin de déchargement de charges lourdes de matériel ou de nourriture. Le passage de véhicules lourds doit être réfléchi et anticipé pour limiter au maximum les dommages causés aux sols et à la végétation (pose d’éléments ou de matériaux de protection). En cas de dommages causés à la végétation et aux sols, les responsables s’engagent à restaurer la végétation et le sol du mieux possible après leur passage.
IV. Les usager.e.s
On peut distinguer 4 types d’usager.e.s.
Historiquement, les premiers usagers et contributeurs de la prairie ont été les jardiniers des jardins de l’impasse Gobétue, puis la Fédération des Murs à Pêches et le collectif PermaMontreuil.
Les contributeur.rices (qui donnent à la Prairie du temps et de la matière pour son entretien, son ouverture et sa vie quotidienne)
Les jardiniers des jardins attenants par leur présence régulière, qui évitent les dégradations, les monopolisations, et s’occupent de l’ouverture au public tous les dimanches.
Les membres des associations des Murs à Pêches
Les agents des services Espaces verts de la ville de Montreuil et de l’antenne de Quartier Marcel Cachin
Toutes personnes physiques qui donnent du temps régulier à son entretien et/ou son ouverture et/ou sa vie quotidienne
Les mainteneur.ses (qui ont une vision globale du projet d’avenir de la Prairie et de la stratégie de son développement. Ils s’assurent que ce “Commun” soit pérenne et que sa gestion reste partagée)
La Fédération des Murs à Pêches et les associations des Murs à Pêches non membre de la Fédération des Murs à Pêches, qui ouvrent, animent et préservent la Prairie en l’état et maintient les équipements nécessaires à son utilisation (toilettes sèches, fours, scènes)
La Ville de Montreuil via ses élus et agents concernés
Les garant.es (qui garantissent la notion de commun de la prairie par leur statut)
La Ville de Montreuil
La Fédération des Murs à Pêches
Remix the Commons (structure extérieure qui développe des outils pour agir, penser, transmettre et s’organiser en commun)
Toutes les activités doivent :
être à dimension collective et ouvertes au public
se faire dans le respect de la présente charte
être à but non lucratif
Il existe trois types d’usages:
par exemple: ateliers bricolages ou cuisine, aikido, chasses au trésor…
par exemple: visites, concerts…
Activité nécessitant le passage de véhicules lourds et l’installation d’équipements lourds
par exemple: festival, chantiers de restauration ou installation de base de vie pour chantiers.
Toutes les activités doivent se faire dans le respect de la loi, et notamment des législations concernant les nuisances sonores.
Les activités à privilégier sont :
en lien direct avec les Murs à Pêches
proposées par des acteurs locaux conscients des enjeux du lieu
autonomes ou peu utilisatrices en énergie
organisées par des contributeurs
Une entité est créée afin d’assurer l’horizontalité des prises des décisions : Le Conseil de la Prairie. Ce conseil rassemble sous forme de collectif des personnes légitimes à prendre des décisions sur l’usage de la prairie. Il est composé des contributeurs et des mainteneurs (voir chapitre IV Les usagers). Toute personne physique membre du conseil devra avoir signé la présente charte.
Réunion annuelle du Conseil de la Prairie
Le Conseil de la Prairie se réunit une fois par an lors d’une réunion dite “Réunion du Conseil de la Prairie” pour:
faire le bilan de l’année écoulée,
réfléchir à l’amélioration des outils communs et de cette charte,
définir collectivement les dates des Rencontres des Usagers de l’année à venir
définir collectivement au moins deux représentant.es pour animer les Rencontres des Usagers. Une personne ne peut pas être représentante plus de 3 rencontres de suite.
définir collectivement au moins deux personnes qui organiseront la prochaine Réunion du Conseil de la Prairie
Une réunion supplémentaire du Conseil de la Prairie peut être demandée par l’un de ses membres.
Les Rencontres des Usagers
Les personnes souhaitant proposer des activités sur la Prairie sont invitées à participer à une Rencontre des Usagers.
L’objectif des Rencontres des Usagers est d’organiser collectivement l’usage de la Prairie.
Elles ont lieu une fois lors des mois suivants : janvier, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre. Elles sont organisées et animées par deux membres minimum du Conseil de la Prairie.
Dans un objectif d’horizontalité et de transparence, les décisions prises lors des Réunions annuelles et des Rencontre des Usagers par les membres du Conseil de la Prairie dans le respect de la présente charte, au consentement, avec un recours au vote si nécessaire. Le système de vote est défini par le Conseil de la Prairie lors de ses Réunions annuelles.
les associations à but non lucratif,
les collectifs,
la ville de Montreuil,
les structures publiques,
les personnes physiques.
Pour pouvoir organiser une activité sur la prairie, il est obligatoire de signer la présente charte et de participer à une Rencontre des Usagers.
Le porteur d’activité doit être autonome dans l’organisation de son événement/activité.
Il doit suivre la formation pour une bonne utilisation de la prairie, assurée par un membre du Conseil de la Prairie.
La cohabitation entre différentes activités est envisageable, selon leur nature. Dans ce cas, les différents organisateurs s’engagent à communiquer et à respecter les autres activités.
L’argent ne doit pas être une condition d’accès à la Prairie, le prix d’entrée ne peuvent qu’être gratuits ou libres pour tout un.e chacun.e.
Tout porteur de projet doit s’impliquer d’une façon ou d’une autre pour la Prairie (échange de matériel, de services, entretien du lieu…)
Les participant.es aux activités et événements organisés sur la prairie doivent y accéder depuis le 61 rue pierre de montreuil.
La validation de la tenue d’une activité dépend du type d’usage (voir les différents types dans le chapitre V Les Usages).
Accès selon le type d’usage
Les activités d’usage de Type 1 doivent être validées par les deux représentant·e·s du Conseil de la Prairie en charge de l’animation de la Rencontre des Usagers.
Les activités d’usage de Type 2 doivent être annoncées aux parcelles impactées par les Représentant·e·s du Conseil de la Prairie en charge de l’animation de la Rencontre des Usagers. Si aucune opposition n’est manifestée, elles peuvent être validées par les deux Représentant·e·s.
Les activités d’usage de Type 3 doivent être proposées lors d’une Rencontre des Usagers, au moins deux mois avant la date souhaitée. Les représentant·e·s du Conseil de la Prairie en charge de l’animation de cette Rencontre contactent un représentant de chaque type de mainteneur et leur présentent la demande pour validation.
Si la décision des deux mainteneurs est identique, les représentant.e.s du Conseil en informent le demandeur.
Si les deux mainteneurs ont des positions divergentes, ils échangent lors d’une rencontre exceptionnelle afin de parvenir à un consensus. Ensuite les représentant.e.s du Conseil informent le demandeur de la décision prise.
L’usage de l’électricité doit faire l’objet d’une demande au Conseil de la Prairie au préalable. Un forfait est fixé en fonction de la puissance utilisée et de la durée de l’événement. (paragraphe encore en discussion)
VIII. Outils de partage et de valorisation
Pour faciliter et fluidifier l’usage commun de la prairie, des outils partagés sont mis en place:
Un planning partagé en ligne accessible à tous les membres du Conseil de la Prairie, où figure le contact (mail et téléphone) du/de la référent.e de l’activité;
Un planning physique affiché sur la prairie;
Une adresse mail commune aux membres du Conseil de la Prairie, gérée à tour de rôle par les deux représentant.es;
Une signalétique pour la gestion des déchets;
Les Rencontres des Usagers qui permettent de faire un état des lieux des équipements (toilettes, compost, four), organiser le calendrier et répertorier les différentes propositions;
Un tableau partagé qui récapitule les dates des Rencontres des Usagers et leurs représentant.es ;
Des listes de diffusion pour informer des dates des Rencontres des Usagers et des Réunions du Conseil de la Prairie;
Une gestion des clefs prise en charge par les Représentant.es du Conseil;
Une formation pour les nouveaux utilisateurs de la prairie donnée par les Représentant.es qui consiste notamment en la présentation du fonctionnement des équipements et des règles de respect du lieu (utilisation et entretiens des toilettes sèches, gestion des déchets, respects de la faune et la flore, gestion de l’électricité si besoin);
Un dossier partagé afin de créer un catalogue des activités et de les valoriser.
IX. Protocole pour le règlement des conflits
En cas de conflit les étapes sont les suivantes:
signalement du conflit au Conseil de la Prairie
intervention de minimum deux membres du Conseil de la Prairie pour permettre un dialogue
En cas de non respect de la charte, soit la personne/structure s’engage à changer ses actions, soit elle sera exclue et ne pourra plus proposer des activités sur la prairie.
En cas de conflit entre membres du Conseil de la Prairie, la décision peut être reportée une fois. Si le conflit persiste, une personne tierce non impliquée intervient en médiation.
X. Modification de la charte d’usage
L’expérience par l’usage peut amener à retravailler et amender cette charte pour mieux correspondre aux besoins de la préservation de la Prairie et de sa gestion collective. Les modifications peuvent être proposées par tout membre du Conseil de la Prairie et faire l’objet d’une Réunion Exceptionnelle. La validation doit faire l’objet d’un consensus entre tous les membres du Conseil de la Prairie, avec un vote au dernier recours.
I. Description de la Prairie
1. Un lieu de rencontre de la nature et de l’humainLa Prairie est un un espace de nature en ville situé au 61 rue Pierre de Montreuil, 93100 Montreuil, cadastré BZn°218, d’une surface d’environ 4483m². Le propriétaire de cet espace est la Ville de Montreuil. Le “Conseil de la Prairie” en est le gestionnaire.
La Prairie est entourée côté Sud-Ouest par des habitations, un garage et une carrosserie, côté Nord elle communique par un passage avec les jardins de l’impasse Gobétue classés « Jardins Remarquables » et côté Est elle est longée par des jardins familiaux.
Elle est située dans le site des Murs à Pêches en limite directe de la partie classée au titre des « sites et paysages » par le ministère de l’environnement. Plusieurs études (Corajoud, Coloco, Philippe Madec) y ont recensé une riche biodiversité, d’espèces et de variétés rares. La Prairie est un grand espace ouvert où la végétation est principalement herbacée et arbustive. Cette configuration en a très vite fait un espace prisé pour se réunir et se rassembler. En cela, la Prairie constitue une réserve et une ressource où la nature, l’humain et l’urbain se rencontrent.
2. Une histoire qui la rend unique
La Prairie tient sa spécificité de son histoire qui est liée à celle, ancienne ou récente, du site et du quartier dit des “Murs à Pêches” (voir l’annexe historique). Longtemps laissée à l’abandon, cette ancienne casse automobile et décharge a été réinvestie, depuis le début des années 1990, par des associations et des jardinier.e.s.
Non-intégrée dans le périmètre du site classé, la Prairie possède pourtant un véritable intérêt écologique et paysager mais aussi patrimonial et mémoriel. En effet, si la Prairie ne ressemble pas aux clos à pêches traditionnels, elle incarne l’histoire récente du site et l’évolution progressive de ce quartier agricole ou horticole, ayant résisté tant bien que mal à l’expansion de l’agglomération parisienne au cours du 20e siècle : entre jardins et friches abandonnées, mais aussi garages, ateliers et petites usines ou encore grands ensembles de logement social. Les différentes phases de remblai ont profondément modifié le sol et la végétation, mais aussi le relief puisque des talus haut de plusieurs mètres l’entourent. Ces dispositifs installés dans les années 1980 pour empêcher toute installation ou occupation sont paradoxalement aujourd’hui de véritables observatoires sur le paysage remarquable d’un des rares sites classés de Seine Saint Denis.
Elle est également un lieu de mémoire pour la lutte urbaine qui a permis le classement et la sauvegarde de ce site. En effet, du fait que la Prairie communique avec d’autres jardins associatifs attenants, des jardinier.e.s, des bénévoles et des militant.e.s des associations luttant pour la sauvegarde des Murs à Pêches se sont investi.e.s dès le début des années 1990 pour l’entretenir, la mettre en valeur et la préserver. Surtout, c’est ici que ces militant.e.s ont créé le premier Festival des Murs à Pêches dans l’objectif de faire découvrir ce site et le combat pour sa sauvegarde. Aujourd’hui, ce festival est devenu un des événements majeurs de la ville de Montreuil et rassemble plusieurs milliers de spectateur.rice.s, d’artistes et de bénévoles. Il a grandement contribué à faire connaître les Murs à Pêches et à les protéger en sensibilisant le public à leur passé et à leur avenir. C’est cette histoire particulière et cette dimension immatérielle qui font de la Prairie un véritable “haut-lieu” des Murs à Pêches et de la ville.
Durant tout ce temps, les jardinier.e.s bénévoles et militant.e.s ont pris soin de laisser cet espace libre de toute installation durable et ouvert à une multiplicité d’usages.
Son usage actuel découle directement d’une auto-gestion spontanée et partagée. Elle est devenue le premier espace commun et partagé des Murs à Pêches, à la fois écrin de verdure en milieu urbain, et lieu d’expérimentations écologiques, culturelles, sociales et solidaires. Les associations assurent l’accueil du public, soit dans leurs parcelles attenantes à la prairie, soit sur la prairie elle-même, selon leurs objets et les conventions qu’elles ont avec la Ville de Montreuil.
Outre le festival des Murs à Pêches, la prairie accueille aussi les Estivales de la permaculture, qui font partie de la vie culturelle de la Ville de Montreuil.
Aujourd’hui, des activités et des animations sont aussi proposées de plus en plus régulièrement aux habitant.e.s des quartiers alentours. Tout au long de l’année l’espace est animé, toutes les générations s’y croisent et se côtoient.
3. Une co-gestion réussie de l’espace
Pour partager et gérer cet espace, les associations et jardinier.e.s ont communiqué, géré le planning de ces usages, mis en place des règles tacites de conduite et de respect des lieux. Celles-ci sont reprises et développées dans les chapitres de cette charte.
Des zones devenues pérennes ont été déterminées par l’usage (voir le plan en annexe) :
Les entrées
Les buttes et les haies
L’espace central : accueil du public et animation(s)
Les alcôves : accueil du public et d’animation
Zone de stockage
Le compost,
Zone des déchets verts
Zone des toilettes sèches
II. Objectifs de la charte
Cette charte a pour objectif de définir un cadre commun et partagé pour mieux encadrer les nombreuses activités qui se développent sur la Prairie. Ce, afin d’assurer à la fois son ouverture sur la ville et sa préservation comme lieu de cohabitation de la flore, de la faune, et de l’humain en zone urbaine, tout en garantissant son statut de “commun appropriable par toutes et tous”, véritable laboratoire à ciel ouvert d’expériences écologiques, culturelles, sociales et solidaires .Toutes les activités, usages ou formes d’appropriation développés sur la Prairie ont des conséquences sur ce milieu et sur son partage, par définition fragiles. Toutes ces activités, usages ou formes d’appropriation ont aussi des conséquences sur les jardins attenants classés « jardins remarquables » qui participent à son attrait et à son fonctionnement. C’est pourquoi il est nécessaire d’encadrer ses usages et les prises de décision collective.
Cette charte à donc pour objectif que les projets actuels et futurs soient faits en cohérence avec l’histoire et la spécificité de ce lieu, et ce en concertation avec tou.te.s celles et ceux qui contribuent à la faire vivre : ses “contributeurs”.
Tou.te.s les signataires de cette charte s’engagent à préserver cet îlot de verdure au sein des Murs à Pêches, ce réservoir de biodiversité, ce « commun » qui valorise le patrimoine et l’identité de la Ville de Montreuil.
III. Protection du lieu
La Prairie est un espace à protéger et à partager, c’est pourquoi les usages y sont encadrés et que des principes de gestion sont mis en place :1. Communication entre les “usager.e.s”
Une bonne communication est nécessaire entre tou.te.s les “usager.e.s”(voir chapitre IV. usagers) pour éviter une surfréquentation ou monopolisation qui pourrait porter préjudice au lieu, à son partage et à sa biodiversité.
Des outils sont mis en place pour garantir cette communication (voir le paragraphe VIII. outils de partage).
Entretien du lieu.
Il est nécessaire d’apporter une attention particulière à l’entretien du lieu.
Il n’y a pas de ramassage des déchets sur la prairie, c’est pourquoi il est nécessaire
que chaque “usager.e” reparte avec ses déchets.
Un composteur et une zone pour les déchets verts sont définis. Tous les dépôts de
déchets compostables et de déchets verts sont interdits en dehors de cette zone.
Les “usager.e.s” et les services d’entretien de la ville sont tenus de travailler en bonne entente pour entretenir le lieu tout en respectant ses spécificités.
Tout usager·ere de la Prairie s’engage à restituer les équipements et le terrain dans l’état dans lequel il/elle les a trouvés.
Limiter les impacts des usages
Pour limiter les impacts des usages sur la faune et la flore, ainsi que la dégradation des jardins attenants, et donner aux visiteur.se.s l’espace nécessaire pour profiter du lieu, la jauge maximale ou capacité d’accueil de public pour des événements ou des activités est de 500 personnes maximum (présentes simultanément).
L’électricité
L’intensité électrique installée sur la Prairie, de 32 triphasé/64 ampères, ne peut pas être augmentée. L’objectif de cette limitation est d’imposer des événements éco-responsables peu consommateurs en énergie et en eau.
Limite entre la Prairie et les jardins attenants
Il est nécessaire que la limite entre la Prairie et les jardins attenants soit marquée, mais que le système de démarcation reste léger, et que l’on puisse facilement l’ouvrir et le fermer. Il s’agit de conserver le lien entre ces deux espaces, car la Prairie doit sa valeur aux jardins attenants. Tout aménagement effectué sur la Prairie doit être amovible, non ancré dans le sol, laisser la place aux autres activités, et respecter la faune et la flore.
Tout aménagement ou équipement installé sur la Prairie pour une durée allant au-delà d’un événement, y compris à l’initiative du propriétaire, devra être validé par “le Conseil de la Prairie” (voir paragraphe
VI. Prises de décisions
Si validation, l’aménagement ou l’équipement fera l’objet d’une convention qui encadrera son usage partagé et la durée de son installation. Cette convention devra être signée par l’installateur et la Ville.Respect de la nature
La nature, la faune et la flore doivent être absolument respectées. Les éléments végétaux et bâtis, doivent être respectés et les cueillettes limitées et encadrées.Afin de permettre le développement de la biodiversité de la prairie, les haies devront être mises en valeur.
Accès des véhicules.
L’accès aux véhicules sur la parcelle est strictement limité au besoin de déchargement de charges lourdes de matériel ou de nourriture. Le passage de véhicules lourds doit être réfléchi et anticipé pour limiter au maximum les dommages causés aux sols et à la végétation (pose d’éléments ou de matériaux de protection). En cas de dommages causés à la végétation et aux sols, les responsables s’engagent à restaurer la végétation et le sol du mieux possible après leur passage.
IV. Les usager.e.s
On peut distinguer 4 types d’usager.e.s.
Historiquement, les premiers usagers et contributeurs de la prairie ont été les jardiniers des jardins de l’impasse Gobétue, puis la Fédération des Murs à Pêches et le collectif PermaMontreuil.
- Les utilisateur.rices (qui utilisent ponctuellement la prairie)
- Les Habitant.es des quartiers alentours,
- Les Montreuillois.es,
- Les Visiteurs et visiteuses, participant.es aux évènements et activités.
- Public intergénérationnel et interculturel
Les contributeur.rices (qui donnent à la Prairie du temps et de la matière pour son entretien, son ouverture et sa vie quotidienne)
Les jardiniers des jardins attenants par leur présence régulière, qui évitent les dégradations, les monopolisations, et s’occupent de l’ouverture au public tous les dimanches.
Les membres des associations des Murs à Pêches
Les agents des services Espaces verts de la ville de Montreuil et de l’antenne de Quartier Marcel Cachin
Toutes personnes physiques qui donnent du temps régulier à son entretien et/ou son ouverture et/ou sa vie quotidienne
Les mainteneur.ses (qui ont une vision globale du projet d’avenir de la Prairie et de la stratégie de son développement. Ils s’assurent que ce “Commun” soit pérenne et que sa gestion reste partagée)
La Fédération des Murs à Pêches et les associations des Murs à Pêches non membre de la Fédération des Murs à Pêches, qui ouvrent, animent et préservent la Prairie en l’état et maintient les équipements nécessaires à son utilisation (toilettes sèches, fours, scènes)
La Ville de Montreuil via ses élus et agents concernés
Les garant.es (qui garantissent la notion de commun de la prairie par leur statut)
La Ville de Montreuil
La Fédération des Murs à Pêches
Remix the Commons (structure extérieure qui développe des outils pour agir, penser, transmettre et s’organiser en commun)
V. Les usages : faire vivre sans user
La Prairie ne peut être privatisée.Toutes les activités doivent :
être à dimension collective et ouvertes au public
se faire dans le respect de la présente charte
être à but non lucratif
Il existe trois types d’usages:
- usages de type 1 : qui ont un impact faible sur la faune et la flore.
par exemple: ateliers bricolages ou cuisine, aikido, chasses au trésor…
- usages de type 2 : qui ont un impact moyen sur la faune et la flore.
par exemple: visites, concerts…
- usages de type 3 : qui ont un impact fort sur la faune et la flore.
Activité nécessitant le passage de véhicules lourds et l’installation d’équipements lourds
par exemple: festival, chantiers de restauration ou installation de base de vie pour chantiers.
Toutes les activités doivent se faire dans le respect de la loi, et notamment des législations concernant les nuisances sonores.
Les activités à privilégier sont :
en lien direct avec les Murs à Pêches
proposées par des acteurs locaux conscients des enjeux du lieu
autonomes ou peu utilisatrices en énergie
organisées par des contributeurs
VI. Prises de décisions : Conseil de la Prairie et Rencontre des Usagers
Le Conseil de la PrairieUne entité est créée afin d’assurer l’horizontalité des prises des décisions : Le Conseil de la Prairie. Ce conseil rassemble sous forme de collectif des personnes légitimes à prendre des décisions sur l’usage de la prairie. Il est composé des contributeurs et des mainteneurs (voir chapitre IV Les usagers). Toute personne physique membre du conseil devra avoir signé la présente charte.
Réunion annuelle du Conseil de la Prairie
Le Conseil de la Prairie se réunit une fois par an lors d’une réunion dite “Réunion du Conseil de la Prairie” pour:
faire le bilan de l’année écoulée,
réfléchir à l’amélioration des outils communs et de cette charte,
définir collectivement les dates des Rencontres des Usagers de l’année à venir
définir collectivement au moins deux représentant.es pour animer les Rencontres des Usagers. Une personne ne peut pas être représentante plus de 3 rencontres de suite.
définir collectivement au moins deux personnes qui organiseront la prochaine Réunion du Conseil de la Prairie
Une réunion supplémentaire du Conseil de la Prairie peut être demandée par l’un de ses membres.
Les Rencontres des Usagers
Les personnes souhaitant proposer des activités sur la Prairie sont invitées à participer à une Rencontre des Usagers.
L’objectif des Rencontres des Usagers est d’organiser collectivement l’usage de la Prairie.
Elles ont lieu une fois lors des mois suivants : janvier, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre. Elles sont organisées et animées par deux membres minimum du Conseil de la Prairie.
Dans un objectif d’horizontalité et de transparence, les décisions prises lors des Réunions annuelles et des Rencontre des Usagers par les membres du Conseil de la Prairie dans le respect de la présente charte, au consentement, avec un recours au vote si nécessaire. Le système de vote est défini par le Conseil de la Prairie lors de ses Réunions annuelles.
VII. Condition d’accès
Peuvent proposer des activités:les associations à but non lucratif,
les collectifs,
la ville de Montreuil,
les structures publiques,
les personnes physiques.
Pour pouvoir organiser une activité sur la prairie, il est obligatoire de signer la présente charte et de participer à une Rencontre des Usagers.
Le porteur d’activité doit être autonome dans l’organisation de son événement/activité.
Il doit suivre la formation pour une bonne utilisation de la prairie, assurée par un membre du Conseil de la Prairie.
La cohabitation entre différentes activités est envisageable, selon leur nature. Dans ce cas, les différents organisateurs s’engagent à communiquer et à respecter les autres activités.
L’argent ne doit pas être une condition d’accès à la Prairie, le prix d’entrée ne peuvent qu’être gratuits ou libres pour tout un.e chacun.e.
Tout porteur de projet doit s’impliquer d’une façon ou d’une autre pour la Prairie (échange de matériel, de services, entretien du lieu…)
Les participant.es aux activités et événements organisés sur la prairie doivent y accéder depuis le 61 rue pierre de montreuil.
La validation de la tenue d’une activité dépend du type d’usage (voir les différents types dans le chapitre V Les Usages).
Accès selon le type d’usage
Les activités d’usage de Type 1 doivent être validées par les deux représentant·e·s du Conseil de la Prairie en charge de l’animation de la Rencontre des Usagers.
Les activités d’usage de Type 2 doivent être annoncées aux parcelles impactées par les Représentant·e·s du Conseil de la Prairie en charge de l’animation de la Rencontre des Usagers. Si aucune opposition n’est manifestée, elles peuvent être validées par les deux Représentant·e·s.
Les activités d’usage de Type 3 doivent être proposées lors d’une Rencontre des Usagers, au moins deux mois avant la date souhaitée. Les représentant·e·s du Conseil de la Prairie en charge de l’animation de cette Rencontre contactent un représentant de chaque type de mainteneur et leur présentent la demande pour validation.
Si la décision des deux mainteneurs est identique, les représentant.e.s du Conseil en informent le demandeur.
Si les deux mainteneurs ont des positions divergentes, ils échangent lors d’une rencontre exceptionnelle afin de parvenir à un consensus. Ensuite les représentant.e.s du Conseil informent le demandeur de la décision prise.
L’usage de l’électricité doit faire l’objet d’une demande au Conseil de la Prairie au préalable. Un forfait est fixé en fonction de la puissance utilisée et de la durée de l’événement. (paragraphe encore en discussion)
VIII. Outils de partage et de valorisation
Pour faciliter et fluidifier l’usage commun de la prairie, des outils partagés sont mis en place:
Un planning partagé en ligne accessible à tous les membres du Conseil de la Prairie, où figure le contact (mail et téléphone) du/de la référent.e de l’activité;
Un planning physique affiché sur la prairie;
Une adresse mail commune aux membres du Conseil de la Prairie, gérée à tour de rôle par les deux représentant.es;
Une signalétique pour la gestion des déchets;
Les Rencontres des Usagers qui permettent de faire un état des lieux des équipements (toilettes, compost, four), organiser le calendrier et répertorier les différentes propositions;
Un tableau partagé qui récapitule les dates des Rencontres des Usagers et leurs représentant.es ;
Des listes de diffusion pour informer des dates des Rencontres des Usagers et des Réunions du Conseil de la Prairie;
Une gestion des clefs prise en charge par les Représentant.es du Conseil;
Une formation pour les nouveaux utilisateurs de la prairie donnée par les Représentant.es qui consiste notamment en la présentation du fonctionnement des équipements et des règles de respect du lieu (utilisation et entretiens des toilettes sèches, gestion des déchets, respects de la faune et la flore, gestion de l’électricité si besoin);
Un dossier partagé afin de créer un catalogue des activités et de les valoriser.
IX. Protocole pour le règlement des conflits
En cas de conflit les étapes sont les suivantes:
signalement du conflit au Conseil de la Prairie
intervention de minimum deux membres du Conseil de la Prairie pour permettre un dialogue
En cas de non respect de la charte, soit la personne/structure s’engage à changer ses actions, soit elle sera exclue et ne pourra plus proposer des activités sur la prairie.
En cas de conflit entre membres du Conseil de la Prairie, la décision peut être reportée une fois. Si le conflit persiste, une personne tierce non impliquée intervient en médiation.
X. Modification de la charte d’usage
L’expérience par l’usage peut amener à retravailler et amender cette charte pour mieux correspondre aux besoins de la préservation de la Prairie et de sa gestion collective. Les modifications peuvent être proposées par tout membre du Conseil de la Prairie et faire l’objet d’une Réunion Exceptionnelle. La validation doit faire l’objet d’un consensus entre tous les membres du Conseil de la Prairie, avec un vote au dernier recours.
Les "8 commandements" de la/du commoneuse/commoneur
Autrice/Auteur de la ressource
Helfrich et Boiler d'après Ostrom
Type d'éclairage
- social
- politique
Type de ressource
- recension
Texte synthétique résumant le contenu de la ressource
Il s’agit des 8 points mis en évidence par Elinor Ostrom et présentés en 2012 à l’école d’été allemande sur les communs, à Bechstedt, en Thuringe.
Conversation About the Definition of Cheating
10 Interesting Relationship Facts
Things Drunk White People Do That Blacks Don’t Do
4 Things Men Don’t Understand About Women
How To Be More Attractive Than You Actually Are
What Movies Get Wrong About Real-Life Relationship
The Signs Of A Keeper
(Broken) Laws of Attraction
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10 Interesting Relationship Facts
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Texte de la ressource
- 1. En tant que communeur, je comprends clairement quelles sont les ressources dont je dois m'occuper et avec qui je partage cette responsabilité. Les ressources communes sont celles que nous créons ensemble, que nous conservons comme des dons de la nature ou dont l'utilisation a été garanti pour chacun.e.
- 2. Nous utilisons les ressources communes que nous créons, dont nous prenons soin et que nous entretenons. Nous utilisons les moyens (temps, espace, technologie et quantité d'une ressource) qui sont disponibles dans un contexte donné. En tant que communeur, je suis conscient qu'il existe un rapport entre mes contributions et les rétributions que je reçois.
- 3. Nous suivons ou modifions nos propres règles et engagements, et chaque communeur peut participer à ce processus. Nos engagements servent à créer, maintenir et préserver les biens communs pour répondre à nos besoins.
- 4. Nous veillons nous-mêmes au respect de ces engagements et parfois nous mandatons d'autres personnes de confiance pour nous aider à atteindre cet objectif. Nous veillons continuellement à ce que nos engagements servent toujours cet objectif.
- 5. Nous élaborons des règles appropriées pour traiter les violations de nos engagements. Nous déterminons si et quels types de sanctions doivent être utilisés, en fonction du contexte et de la gravité de la violation.
- 6. Tout communeur a accès à un lieu et aux ressources nécessaires la résolution d'un conflit. Nous cherchons à résoudre les conflits entre nous dans un cadre facilement accessible et de manière directe.
- 7. Nous régissons nos propres affaires, et les autorités extérieures respectent cela.
- 8. Nous sommes conscients que chaque commun fait partie d'un ensemble plus vaste. C'est pourquoi différentes institutions travaillant à différentes échelles sont nécessaires pour coordonner leurs gérances et pour coopérer entre eux.
Le manifeste de l'eau
Autrice/Auteur de la ressource
Ricardo Petrella
Type d'éclairage
- juridique
- économique
Type de ressource
- tribune
Texte synthétique résumant le contenu de la ressource
Nous pensons qu'il sera possible de le faire en appliquant les principes et les règles ci-dessous.
L'eau "source de vie" appartient aux habitants de la Terre en commun.
En tant que "source de vie" fondamentale et non-substituable de l'éco-système Terre, l'eau est un bien vital qui appartient aux habitants de la Terre, en commun. Aucun d'entre eux, individuellement ou en groupe, ne devrait avoir le droit d'en faire son appropriation privée. L'eau est un bien patrimonial commun de l'humanité. La santé individuelle et collective en dépend. L'agriculture, l'industrie, la vie domestique y sont liées. Il n'y a pas d'accès à la production de la richesse sans accès à l'eau. L'eau, on le sait et tout le monde le dit, n'est pas une ressource comme les autres ; elle n'est pas une marchandise échangeable, monnayable. Son caractère irremplaçable fait que toute communauté humaine -et chacun de ses membres- a le droit d'avoir accès à l'eau, en particulier à l'eau potable, en quantité et qualité nécessaires et indispensables à la vie et à l'activité économique.
Le droit de tous à la vie
Nous venons d'Afrique, d'Amérique Latine, d'Amérique du Nord, d'Asie, d'Europe. Nous nous sommes rassemblés à trois reprises en 1998 sans autre légitimité et représentativité que celle d'être des citoyens concernés par le fait qu'1 milliard et 400 millions de personnes sur 5,8 milliards d'habitants de la planète n'ont pas accès à l'eau potable, source primordiale de vie. Ce fait est inacceptable. Or, le risque est grand qu'en 2020, lorsque la population mondiale atteindra environ les 8 milliards d'êtres humains, les personnes n'ayant pas accès à l'eau potable s'élèvent à plus de 3 milliards. Cela est inadmissible. On peut, on doit empêcher que l'inadmissible devienne acceptable. Comment ?Nous pensons qu'il sera possible de le faire en appliquant les principes et les règles ci-dessous.
L'eau "source de vie" appartient aux habitants de la Terre en commun.
En tant que "source de vie" fondamentale et non-substituable de l'éco-système Terre, l'eau est un bien vital qui appartient aux habitants de la Terre, en commun. Aucun d'entre eux, individuellement ou en groupe, ne devrait avoir le droit d'en faire son appropriation privée. L'eau est un bien patrimonial commun de l'humanité. La santé individuelle et collective en dépend. L'agriculture, l'industrie, la vie domestique y sont liées. Il n'y a pas d'accès à la production de la richesse sans accès à l'eau. L'eau, on le sait et tout le monde le dit, n'est pas une ressource comme les autres ; elle n'est pas une marchandise échangeable, monnayable. Son caractère irremplaçable fait que toute communauté humaine -et chacun de ses membres- a le droit d'avoir accès à l'eau, en particulier à l'eau potable, en quantité et qualité nécessaires et indispensables à la vie et à l'activité économique.
Texte de la ressource
L'eau appartient davantage à l'économie des biens communs et du partage de la richesse qu'à l'économie de l'accumulation privée et individuelle et de la prédation de la richesse d'autrui. Alors que le partage de l'eau a été souvent dans le passé source majeure d'inégalités sociales, nos civilisations d'aujourd'hui reconnaissent que l'accès à l'eau est un droit fondamental, inaliénable, individuel et collectif. Le droit à l'eau fait partie de l'éthique de base d'une "bonne" société humaine et d'une "bonne" économie. Il appartient à la société dans son ensemble et aux différents niveaux d'organisation sociétale, selon le double principe de co-responsabilité et de subsidiarité, de garantir le droit d'accès pour tous et pour toute communauté humaine sans discrimination aucune de race, de sexe, de religion, de revenu, de classe sociale.
2.L'eau doit contribuer à la solidarité de vie entre communautés, pays, sociétés, sexes et générations.
Ce n'est pas parce que les ressources en eau douce sont inégalement distribuées sur Terre, ou parce que le revenu est aussi très inégalement réparti entre les êtres humains et les pays de la planète, qu'il doit y avoir également inégalité d'accès à l'eau entre personnes et communautés humaines. De même, l'inégalité dans la distribution de la ressource et des revenus ne signifie pas que les peuples riches en eau et les personnes riches en revenu puissent en faire l'usage qu'ils veulent, voire la vendre (ou l'acheter) "à l'étranger" pour en tirer le maximum de profit (ou de jouissance). Il est temps que l'eau cesse d'être, dans de nombreuses régions du monde, source de grandes inégalités entre les hommes et les femmes, ces dernières supportant tout le fardeau des activités domestiques liées à l'eau. Il y a encore aujourd'hui, à l'aube du troisième millénaire, trop de guerres entre Etats voisins à cause de l'eau, car les Etats concernés, qui se trouvent en meilleure position géo-économique, utilisent l'eau comme un instrument au service de leurs intérêts stratégiques de puissance "hégémonique" locale. Il est possible de soustraire l'eau aux logiques de l'Etat-puissance pour la rendre res publica sous la tutelle de l'Etat-citoyen.
3.L'eau est une affaire de citoyenneté et de démocratie
Créer les conditions nécessaires et indispensables pour que l'accès à l'eau soit effectif et optimal, c'est l'affaire de tout le monde. C'est une affaire aussi entre générations. Il appartient en effet, aux générations actuelles d'utiliser, valoriser, protéger, conserver les ressources en eau de manière à ce que les générations futures puissent jouir de la même liberté d'action et capacité de choix que nous souhaitons pour nous actuellement. Le citoyen doit être au centre des décisions. La gestion intégrée durable et solidaire de l'eau est du domaine de la démocratie participative, représentative et directe. Elle dépasse les compétences et les savoir-faire des techniciens, des ingénieurs, des banquiers. L'usager (consommateur solvable et non-solvable) a un rôle important à jouer par ses choix judicieux et ses pratiques guidées par les principes d'une économie et d'une société durables.
4. Toute politique de l'eau implique un haut degré de démocratie au niveau local, national, continental, mondial.
Par définition, l'eau appelle une gestion décentralisée et transparente. Les dispositifs de la démocratie représentative doivent être renforcés. Un champ considérable est ouvert aux dispositifs de la démocratie participative au niveau des villages, des villes, des bassins aquifères, des régions. Des cadres réglementaires clairs au niveau international et mondial doivent faire émerger et rendre visible la politique durable et solidaire de l'eau au niveau de la communauté mondiale. Les instances parlementaires sont appelées à jouer un rôle fondamental dans la construction d'un droit mondial de l'eau au cours des vingt prochaines années. Nous pensons aussi qu'il est urgent et indispensable de (re)valoriser les pratiques locales et traditionnelles. Un patrimoine considérable de savoirs et de compétences et de pratiques communautaires solidaires, d'une très grande efficacité, a été dilapidé. Il risque d'être détruit encore davantage dans les années à venir.
5. L'accès à l'eau passe nécessairement par le partenariat.
Il est temps de dépasser les logiques des "seigneurs de la guerre" et des conflits économiques pour l'hégémonie et la conquête des marchés.
La citoyenneté et la démocratie se fondent sur la coopération et le respect mutuel. Elles vivent par et dans le partenariat. "Partenaires pour l'eau" est le principe inspirateur de tous les dispositifs (tels que "les contrats de rivière") qui ont permis ces derniers temps de surmonter efficacement les conflits qui dans certaines régions du monde ont traditionnellement envenimé les relations entre communautés riveraines ou partageant le même bassin hydrographique. Nous soutenons, bien entendu, un partenariat local/national/mondial, public/privé réel, fondé sur le respect des diversités, où les multiples logiques et cultures en présence peuvent équitablement contribuer à la gestion intégrée, solidaire et durable de l'eau, dans l'intérêt général. Un partenariat qui ne serait que formel, soumis, en réalité, aux logiques et aux intérêts des acteurs privés en compétition acharnée entre eux pour la conquête du marché -ce qui serait inéluctablement le cas si l'eau devait être reconnue comme étant surtout un bien économique et un bien marchand- ne pourrait que nuire à l'objectif de l'accès à l'eau pour tous et de la gestion intégrée, durable et solidaire des ressources en eau.
6. Nous pensons que la prise en charge financière de l'eau doit être à la fois collective et individuelle selon les principes de responsabilité et d'utilité
Assurer l'accès de base à l'eau pour la satisfaction des besoins vitaux élémentaires et fondamentaux de toute personne et de toute communauté humaine est une obligation pour la société dans son ensemble. C'est la société qui doit assumer collectivement la couverture de l'ensemble des coûts relatifs à la collecte, production, stockage, distribution, utilisation, conservation et recyclage de l'eau en vue de fournir et garantir l'accès à l'eau dans la quantité et en qualité considérées comme étant le minimal vital et nécessaire indispensable. L'ensemble de ces coûts (y compris les externalités négatives qui ne sont pas prises en compte par les prix du marché) sont des coûts sociaux collectifs au niveau des communautés humaines de base. Ceci devient encore plus vrai et significatif à l'échelle d'un pays, d'un continent et de la société mondiale. Leur financement doit être assuré par voie de répartition collective. Les mécanismes de tarification individuelle, selon des prix progressifs, doivent intervenir à partir d'un usage de l'eau dépassant le minimum vital nécessaire et indispensable. Au-delà du minimum vital, la progressivité des prix est fonction de la quantité utilisée. En outre, tout abus et excès dans l'usage doivent être considérés illégaux.
Pour que ces principes et ces règles deviennent des réalités vivantes au cours des 20-25 prochaines années, lorsque deux milliards d'êtres humains viendront s'ajouter à la population actuelle, nous proposons que les mesures suivantes soient prises et mises en oeuvre, sorte de "Contrat Mondial de l'Eau", selon deux axes majeurs.
• la constitution d'un "réseau de parlements pour l'eau"
• la promotion de campagnes d'information, de sensibilisation et de mobilisation autour de "L'eau pour tous".
Nous proposons d'outiller l'initiative du Contrat Mondial de l'Eau d'un instrument de collecte et d'analyse de données (quantitatives et qualitatives) les plus rigoureuses possibles, grâce à la mise en place progressive d'un Observatoire Mondial des Droits de l'Eau.
7. Constitution d'un Réseau de Parlements pour l'Eau
C'est aux Parlements, organes principaux de la représentation politique dans les sociétés "occidentalisées", ou aux institutions comparables dans d'autres contextes civilisationnels, que revient la responsabilité de modifier les législations existantes en application aux principes et aux règles ci-dessus explicités. Définir un corpus juridique nouveau en matière d'eau, non seulement au plan local et national mais également au plan international et mondial (un "droit mondial de l'eau") constitue une tâche primordiale face au vide juridique existant dans ce domaine à l'échelle mondiale. La priorité est à donner à un "Traité Mondial de l'Eau" fondé sur le principe de l'eau en tant que bien vital patrimonial commun de l'humanité. Ce "traité", par exemple, exclurait l'eau de toute convention internationale commerciale (dans le cadre de l'OMC), comme c'est déjà le cas pour le domaine culturel.
• 1 le développement (ou modernisation) des systèmes de distribution et d'assainissement des eaux pour les 600 villes des pays d'Afrique, d'Asie, d'Amérique Latine et d'Europe orientale et Russie qui auront plus d'un million d'habitants en 2020 et dont le système d'eau est déjà aujourd'hui inadéquat, obsolète, voire inexistant.
• 2 la lutte contre les nouvelles sources de pollution des eaux dans les villes des pays d'Amérique du Nord, d'Europe Occidentale et du Japon dont le contamination du sol et des nappes phréatiques de surface et en profondeur est de plus en plus inquiétante, grave et, dans certains cas, irréversible. Il s'agit, concrètement, à partir de programmes locaux au niveau urbain de réaliser l'objectif de la création de "3 milliards de robinets d'eau".Les mouvements associatifs, les ONG, les syndicats, les scientifiques ont à cet égard un rôle essentiel et déterminant à jouer.
A cette fin, la priorité est à donner à :
• La réforme profonde des systèmes actuels d'irrigation liés au mode de production agricole (et agro-alimentaire) industriel, intensif. Les solutions existent, entre autres l'irrigation "goutte à goutte".
L'agriculture actuelle "moderne" est la principale consommation des ressources en eau douce de la planète (70% des prélèvements totaux mondiaux, dont la très grande partie est liée à l'irrigation). Or, 40% de l'eau d'irrigation se perd chemin faisant. En outre, ses excès sont à l'origine de graves atteintes et menaces à l'environnement par la salinisation des sols et l'hydromorphisme (engorgement)
• Un moratoire de 10 à 15 ans en ce qui concerne la construction de nouveaux grands barrages dont l'on connaît désormais les inconvénients considérables à court et à long terme pour l'environnement, les populations, la gestion intégrée et durable de l'eau.
Mise en place d'un Observatoire Mondial des Droits de l'Eau
Le but de l'observatoire sera de collecter, produire, distribuer, disséminer les informations les plus rigoureuses et fiables possibles en matière d'accès à l'eau du point de vue des droits individuels et collectifs, de la production d'eau, son utilisation, sa conservation/protection, sa gestion durable et démocratique. L'Observatoire devrait devenir l'un des dispositifs d'information et de communication de référence mondiale notamment pour la valorisation des pratiques effectives de partenariat réel et de gestion solidaire.
Principes
1. Le droit à l'eau est un droit inaliénable individuel et collectifL'eau appartient davantage à l'économie des biens communs et du partage de la richesse qu'à l'économie de l'accumulation privée et individuelle et de la prédation de la richesse d'autrui. Alors que le partage de l'eau a été souvent dans le passé source majeure d'inégalités sociales, nos civilisations d'aujourd'hui reconnaissent que l'accès à l'eau est un droit fondamental, inaliénable, individuel et collectif. Le droit à l'eau fait partie de l'éthique de base d'une "bonne" société humaine et d'une "bonne" économie. Il appartient à la société dans son ensemble et aux différents niveaux d'organisation sociétale, selon le double principe de co-responsabilité et de subsidiarité, de garantir le droit d'accès pour tous et pour toute communauté humaine sans discrimination aucune de race, de sexe, de religion, de revenu, de classe sociale.
2.L'eau doit contribuer à la solidarité de vie entre communautés, pays, sociétés, sexes et générations.
Ce n'est pas parce que les ressources en eau douce sont inégalement distribuées sur Terre, ou parce que le revenu est aussi très inégalement réparti entre les êtres humains et les pays de la planète, qu'il doit y avoir également inégalité d'accès à l'eau entre personnes et communautés humaines. De même, l'inégalité dans la distribution de la ressource et des revenus ne signifie pas que les peuples riches en eau et les personnes riches en revenu puissent en faire l'usage qu'ils veulent, voire la vendre (ou l'acheter) "à l'étranger" pour en tirer le maximum de profit (ou de jouissance). Il est temps que l'eau cesse d'être, dans de nombreuses régions du monde, source de grandes inégalités entre les hommes et les femmes, ces dernières supportant tout le fardeau des activités domestiques liées à l'eau. Il y a encore aujourd'hui, à l'aube du troisième millénaire, trop de guerres entre Etats voisins à cause de l'eau, car les Etats concernés, qui se trouvent en meilleure position géo-économique, utilisent l'eau comme un instrument au service de leurs intérêts stratégiques de puissance "hégémonique" locale. Il est possible de soustraire l'eau aux logiques de l'Etat-puissance pour la rendre res publica sous la tutelle de l'Etat-citoyen.
3.L'eau est une affaire de citoyenneté et de démocratie
Créer les conditions nécessaires et indispensables pour que l'accès à l'eau soit effectif et optimal, c'est l'affaire de tout le monde. C'est une affaire aussi entre générations. Il appartient en effet, aux générations actuelles d'utiliser, valoriser, protéger, conserver les ressources en eau de manière à ce que les générations futures puissent jouir de la même liberté d'action et capacité de choix que nous souhaitons pour nous actuellement. Le citoyen doit être au centre des décisions. La gestion intégrée durable et solidaire de l'eau est du domaine de la démocratie participative, représentative et directe. Elle dépasse les compétences et les savoir-faire des techniciens, des ingénieurs, des banquiers. L'usager (consommateur solvable et non-solvable) a un rôle important à jouer par ses choix judicieux et ses pratiques guidées par les principes d'une économie et d'une société durables.
4. Toute politique de l'eau implique un haut degré de démocratie au niveau local, national, continental, mondial.
Par définition, l'eau appelle une gestion décentralisée et transparente. Les dispositifs de la démocratie représentative doivent être renforcés. Un champ considérable est ouvert aux dispositifs de la démocratie participative au niveau des villages, des villes, des bassins aquifères, des régions. Des cadres réglementaires clairs au niveau international et mondial doivent faire émerger et rendre visible la politique durable et solidaire de l'eau au niveau de la communauté mondiale. Les instances parlementaires sont appelées à jouer un rôle fondamental dans la construction d'un droit mondial de l'eau au cours des vingt prochaines années. Nous pensons aussi qu'il est urgent et indispensable de (re)valoriser les pratiques locales et traditionnelles. Un patrimoine considérable de savoirs et de compétences et de pratiques communautaires solidaires, d'une très grande efficacité, a été dilapidé. Il risque d'être détruit encore davantage dans les années à venir.
5. L'accès à l'eau passe nécessairement par le partenariat.
Il est temps de dépasser les logiques des "seigneurs de la guerre" et des conflits économiques pour l'hégémonie et la conquête des marchés.
La citoyenneté et la démocratie se fondent sur la coopération et le respect mutuel. Elles vivent par et dans le partenariat. "Partenaires pour l'eau" est le principe inspirateur de tous les dispositifs (tels que "les contrats de rivière") qui ont permis ces derniers temps de surmonter efficacement les conflits qui dans certaines régions du monde ont traditionnellement envenimé les relations entre communautés riveraines ou partageant le même bassin hydrographique. Nous soutenons, bien entendu, un partenariat local/national/mondial, public/privé réel, fondé sur le respect des diversités, où les multiples logiques et cultures en présence peuvent équitablement contribuer à la gestion intégrée, solidaire et durable de l'eau, dans l'intérêt général. Un partenariat qui ne serait que formel, soumis, en réalité, aux logiques et aux intérêts des acteurs privés en compétition acharnée entre eux pour la conquête du marché -ce qui serait inéluctablement le cas si l'eau devait être reconnue comme étant surtout un bien économique et un bien marchand- ne pourrait que nuire à l'objectif de l'accès à l'eau pour tous et de la gestion intégrée, durable et solidaire des ressources en eau.
6. Nous pensons que la prise en charge financière de l'eau doit être à la fois collective et individuelle selon les principes de responsabilité et d'utilité
Assurer l'accès de base à l'eau pour la satisfaction des besoins vitaux élémentaires et fondamentaux de toute personne et de toute communauté humaine est une obligation pour la société dans son ensemble. C'est la société qui doit assumer collectivement la couverture de l'ensemble des coûts relatifs à la collecte, production, stockage, distribution, utilisation, conservation et recyclage de l'eau en vue de fournir et garantir l'accès à l'eau dans la quantité et en qualité considérées comme étant le minimal vital et nécessaire indispensable. L'ensemble de ces coûts (y compris les externalités négatives qui ne sont pas prises en compte par les prix du marché) sont des coûts sociaux collectifs au niveau des communautés humaines de base. Ceci devient encore plus vrai et significatif à l'échelle d'un pays, d'un continent et de la société mondiale. Leur financement doit être assuré par voie de répartition collective. Les mécanismes de tarification individuelle, selon des prix progressifs, doivent intervenir à partir d'un usage de l'eau dépassant le minimum vital nécessaire et indispensable. Au-delà du minimum vital, la progressivité des prix est fonction de la quantité utilisée. En outre, tout abus et excès dans l'usage doivent être considérés illégaux.
Pour que ces principes et ces règles deviennent des réalités vivantes au cours des 20-25 prochaines années, lorsque deux milliards d'êtres humains viendront s'ajouter à la population actuelle, nous proposons que les mesures suivantes soient prises et mises en oeuvre, sorte de "Contrat Mondial de l'Eau", selon deux axes majeurs.
• la constitution d'un "réseau de parlements pour l'eau"
• la promotion de campagnes d'information, de sensibilisation et de mobilisation autour de "L'eau pour tous".
Nous proposons d'outiller l'initiative du Contrat Mondial de l'Eau d'un instrument de collecte et d'analyse de données (quantitatives et qualitatives) les plus rigoureuses possibles, grâce à la mise en place progressive d'un Observatoire Mondial des Droits de l'Eau.
7. Constitution d'un Réseau de Parlements pour l'Eau
C'est aux Parlements, organes principaux de la représentation politique dans les sociétés "occidentalisées", ou aux institutions comparables dans d'autres contextes civilisationnels, que revient la responsabilité de modifier les législations existantes en application aux principes et aux règles ci-dessus explicités. Définir un corpus juridique nouveau en matière d'eau, non seulement au plan local et national mais également au plan international et mondial (un "droit mondial de l'eau") constitue une tâche primordiale face au vide juridique existant dans ce domaine à l'échelle mondiale. La priorité est à donner à un "Traité Mondial de l'Eau" fondé sur le principe de l'eau en tant que bien vital patrimonial commun de l'humanité. Ce "traité", par exemple, exclurait l'eau de toute convention internationale commerciale (dans le cadre de l'OMC), comme c'est déjà le cas pour le domaine culturel.
Propositions
8. Promotion de campagnes d'information, de sensibilisation et de mobilisation concernant:• 1 le développement (ou modernisation) des systèmes de distribution et d'assainissement des eaux pour les 600 villes des pays d'Afrique, d'Asie, d'Amérique Latine et d'Europe orientale et Russie qui auront plus d'un million d'habitants en 2020 et dont le système d'eau est déjà aujourd'hui inadéquat, obsolète, voire inexistant.
• 2 la lutte contre les nouvelles sources de pollution des eaux dans les villes des pays d'Amérique du Nord, d'Europe Occidentale et du Japon dont le contamination du sol et des nappes phréatiques de surface et en profondeur est de plus en plus inquiétante, grave et, dans certains cas, irréversible. Il s'agit, concrètement, à partir de programmes locaux au niveau urbain de réaliser l'objectif de la création de "3 milliards de robinets d'eau".Les mouvements associatifs, les ONG, les syndicats, les scientifiques ont à cet égard un rôle essentiel et déterminant à jouer.
A cette fin, la priorité est à donner à :
• La réforme profonde des systèmes actuels d'irrigation liés au mode de production agricole (et agro-alimentaire) industriel, intensif. Les solutions existent, entre autres l'irrigation "goutte à goutte".
L'agriculture actuelle "moderne" est la principale consommation des ressources en eau douce de la planète (70% des prélèvements totaux mondiaux, dont la très grande partie est liée à l'irrigation). Or, 40% de l'eau d'irrigation se perd chemin faisant. En outre, ses excès sont à l'origine de graves atteintes et menaces à l'environnement par la salinisation des sols et l'hydromorphisme (engorgement)
• Un moratoire de 10 à 15 ans en ce qui concerne la construction de nouveaux grands barrages dont l'on connaît désormais les inconvénients considérables à court et à long terme pour l'environnement, les populations, la gestion intégrée et durable de l'eau.
Mise en place d'un Observatoire Mondial des Droits de l'Eau
Le but de l'observatoire sera de collecter, produire, distribuer, disséminer les informations les plus rigoureuses et fiables possibles en matière d'accès à l'eau du point de vue des droits individuels et collectifs, de la production d'eau, son utilisation, sa conservation/protection, sa gestion durable et démocratique. L'Observatoire devrait devenir l'un des dispositifs d'information et de communication de référence mondiale notamment pour la valorisation des pratiques effectives de partenariat réel et de gestion solidaire.
Lien Internet 1
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