Société civile des terres du Larzac
Code postal et commune principale
12100 La Roque Sainte Marguerite
Situation dans le Monde
- Terres et mers d'Europe
Description synthétique du commun
La création de la Société Civile des Terres du Larzac (SCTL) et la mise à disposition des terres du Larzac par l’Etat aux paysans et habitants du plateau le 29 avril 1985 a permis d’officialiser la fin de la lutte contre l’extension du camp militaire suite à l’annonce de l’arrêt de ce projet par le Président de la république François Mitterand en juin 1981. Par la formule originale du bail emphytéotique entre l’Etat et la Société Civile des Terres du Larzac, la sécurité de l’utilisation de l’espace à des fins agricoles et pacifiques est assurée pour une durée de 99 ans. Grâce à ce transfert de responsabilité, la Société Civile des Terres du Larzac assume toutes les charges et les privilèges de propriétaire, à l’exception du droit de vendre.
Spécificité de la ressource
400 propriétaires non exploitants
En 1971, seulement 3 500 hectares parmi les 14 000 hectares de la zone d’extension appartiennent aux paysans, les terrains communaux couvrent 2 500 hectares, la SAFER (2) en possède 800 qu’elle loue à l’année et 7 000 hectares appartiennent à des propriétaires non exploitants, parfois extérieurs à la région, dont certains de fraîche date (3).
Ces 7 000 hectares étaient pour les deux tiers loués à des paysans, le reste étant quasiment à l’abandon. Au total, 460 propriétaires dont 400 non exploitants étaient touchés par le projet d’extension. D’origines très diverses, ils possédaient de quelques ares à un millier d’hectares (l’hectare valant en moyenne 762, 25 € ).
Une carte synthétisant cet énorme travail a ensuite permis de localiser les zones stratégiques et les zones « à risques », et de déterminer des priorités d’achat. Il s’agissait d’acquérir les terres indispensables à l’armée : d’abord des parcelles isolées, et quelle que soit leur valeur agricole, afin que les 5 300 ha achetés par l’armée ne constituent pas un ensemble d’un seul tenant, facilement utilisable ;puis des exploitations agricoles entières (sept), afin que leurs activités y soient maintenues
Les GFA se sont avérés être d’excellents instruments de lutte, « démembrant » les terres acquises par l’Etat, limitant les ventes amiables préalables à l’expropriation, investissant sur ce territoire des « capitaux » venus de la France entière.
En 1981, la lutte des paysans du Larzac pour sauver leurs terres est victorieuse : les GFA ont aidé à gagner le pari de cette maîtrise foncière très particulière. Depuis cette date c’est un tout autre type de « maîtrise foncière » qui occupe les GFA.
Le projet d’extension n’a pas empêché les GFA, propriétaires « comme les autres », de louer leurs terres à des fermiers en établissant des baux ruraux à long terme et ce depuis 1973. Ainsi a commencé, de fait, une gestion collective de la terre. Les GFA ont contractualisé avec une trentaire de fermiers sur le plateau du Larzac. Chacun de ces fermiers paie un fermage dont le montant est fixé chaque année par barème préfectoral. Lorsque le bail prend fin, le fermier « rend » les terres et/ou les bâtiments d’exploitation et/ou la maison d’habitation aux GFA.
Le GFA mutuel reste l’outil de gestion collective du foncier :
En 1971, seulement 3 500 hectares parmi les 14 000 hectares de la zone d’extension appartiennent aux paysans, les terrains communaux couvrent 2 500 hectares, la SAFER (2) en possède 800 qu’elle loue à l’année et 7 000 hectares appartiennent à des propriétaires non exploitants, parfois extérieurs à la région, dont certains de fraîche date (3).
Ces 7 000 hectares étaient pour les deux tiers loués à des paysans, le reste étant quasiment à l’abandon. Au total, 460 propriétaires dont 400 non exploitants étaient touchés par le projet d’extension. D’origines très diverses, ils possédaient de quelques ares à un millier d’hectares (l’hectare valant en moyenne 762, 25 € ).
Une carte synthétisant cet énorme travail a ensuite permis de localiser les zones stratégiques et les zones « à risques », et de déterminer des priorités d’achat. Il s’agissait d’acquérir les terres indispensables à l’armée : d’abord des parcelles isolées, et quelle que soit leur valeur agricole, afin que les 5 300 ha achetés par l’armée ne constituent pas un ensemble d’un seul tenant, facilement utilisable ;puis des exploitations agricoles entières (sept), afin que leurs activités y soient maintenues
Les GFA se sont avérés être d’excellents instruments de lutte, « démembrant » les terres acquises par l’Etat, limitant les ventes amiables préalables à l’expropriation, investissant sur ce territoire des « capitaux » venus de la France entière.
En 1981, la lutte des paysans du Larzac pour sauver leurs terres est victorieuse : les GFA ont aidé à gagner le pari de cette maîtrise foncière très particulière. Depuis cette date c’est un tout autre type de « maîtrise foncière » qui occupe les GFA.
Le projet d’extension n’a pas empêché les GFA, propriétaires « comme les autres », de louer leurs terres à des fermiers en établissant des baux ruraux à long terme et ce depuis 1973. Ainsi a commencé, de fait, une gestion collective de la terre. Les GFA ont contractualisé avec une trentaire de fermiers sur le plateau du Larzac. Chacun de ces fermiers paie un fermage dont le montant est fixé chaque année par barème préfectoral. Lorsque le bail prend fin, le fermier « rend » les terres et/ou les bâtiments d’exploitation et/ou la maison d’habitation aux GFA.
Le GFA mutuel reste l’outil de gestion collective du foncier :
- Pour que la terre ne soit plus un bien de spéculation.
- Pour installer des paysans plutôt qu’agrandir des exploitations.
- Pour permettre une gestion cohérente et durable du foncier tant au niveau environnemental qu’au niveau humain.
- pour discuter, concilier et partager les différents usages de la terre.
CADRE JURIDIQUE
le 19 décembre 2009 les 4 GFA Larzac ont été transformées en 4 sociétés civiles dénommées « Terres Solidaires du Larzac » (TSL), et simultanément a pu être créée une association « Gestion du foncier agricole du Larzac » (personne morale) devenue le principal « actionnaire » de TSL. Cette association regroupe les parts des porteurs qui souhaitent faire don de leur part(s).
Pour simplifier la gestion administrative et éviter la multiplication des frais (de notaire, d’enregistrement aux impôts et au greffe du tribunal, annonces officielles,…) les assemblées générales de janvier 2014 ont approuvé la fusion des 4 sociétés, la première société absorbant les trois autres. L’assemblée a également décidé de renommer cette nouvelle société et lui a donné le nom de : société civile Gestion Foncière Agricole du Larzac (SC GFA Larzac). Cette fusion n’a entrainé aucun changement tant pour les apporteurs de parts (nombre et valeur identique) que pour les fermiers (continuité des baux ruraux).
Ce sont 9 gérants qui se réunissent régulièrement et doivent traiter de nombreux problèmes : attribution de parcelles, remplacement de fermiers, estimation de la valeur des terres et des bâtiments, fixation du montant du fermage, et cela en tenant compte des problèmes humains et des relations personnelles, qui peuvent être conflictuelles sur le Larzac comme ailleurs.
Pour simplifier la gestion administrative et éviter la multiplication des frais (de notaire, d’enregistrement aux impôts et au greffe du tribunal, annonces officielles,…) les assemblées générales de janvier 2014 ont approuvé la fusion des 4 sociétés, la première société absorbant les trois autres. L’assemblée a également décidé de renommer cette nouvelle société et lui a donné le nom de : société civile Gestion Foncière Agricole du Larzac (SC GFA Larzac). Cette fusion n’a entrainé aucun changement tant pour les apporteurs de parts (nombre et valeur identique) que pour les fermiers (continuité des baux ruraux).
Ce sont 9 gérants qui se réunissent régulièrement et doivent traiter de nombreux problèmes : attribution de parcelles, remplacement de fermiers, estimation de la valeur des terres et des bâtiments, fixation du montant du fermage, et cela en tenant compte des problèmes humains et des relations personnelles, qui peuvent être conflictuelles sur le Larzac comme ailleurs.
Statut de droit privé
- Autre copropriété
Statut mixte
- Des personnes privées cogèrent un bien public
Services rendus par le commun
- Sources d'énergies renouvelables (biomasse, petite hydro-électricité, moulins…)
- Biodiversité (conservation, maintien, création par les pratiques et les usages…)
- Autonomie alimentaire (relocalisation de productions, préservation de semences, de végétaux, d'animaux rustiques résistants…)
- Santé et soins (liés à l'alimentation, aux plantes, santé des habitats et des écosystèmes, bienfaits sur la santé mentale…)
- Cadre de vie (fabrique de beaux paysages, patrimoines et cadres de vie de qualité, accueil, tourisme soutenable, récréation, ressourcement et activités économiques liées…)
- Cohésion sociale (maintien de communautés rurales, citoyenneté, démocratie locale, transmission de la connaissance des lieux, des milieux, des risques…)
Vie du commun
- Vivant (communauté active d'usagers)